Conditions générales de vente

1. DISPOSITIONS PARTICULIERES

1.1 DEFINITIONS

La Société AC2I, (WELC’HOME RIVIERA) société par actions simplifiée, immatriculée au
RCS d’Antibes sous le numéro 837 595 305, domicilié au 14 Avenue Général LECLERC –
06800 Cagnes sur mer, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, Monsieur CESARINI.
Ci-après dénommé le PRESTATAIRE

La société AC2I est une société de prestation de services et de conciergerie pour la location d’appartement en location saisonnière ou touristique.
Elle joue le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires pour toutes activités et prestations de services non réglementées liées à la conciergerie ; toutes activités et prestations de services liées aux activités touristiques non règlementées par ailleurs.

1.2 OBJET DU CONTRAT

Dans le cadre de son activité d’exploitant de locations meublées avec services para hôteliers, le
Client délègue par le présent contrat au PRESTATAIRE, qui l’accepte, la mission de conciergerie sur un bien (appartement/maison).

Si le présent contrat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d’acte de disposition, le PRESTATAIRE ne pourra relouer ou donner congé aux fins d’offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le CLIENT et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l’acte de refus de renouvellement.

Il est ici expressément convenu que si le CLIENT décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu’il sera informé de leur libération et au plus tard à l’expiration du délai de préavis du locataire.

1.3 TARIF DES BIENS ET PRESTATIONS PROPOSEES AUX LOCATAIRES

Le PRESTATAIRE est autorisé par le présent contrat à proposer le bien ci-dessus désigné, à titre de location saisonnière avec services para-hôtelier pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les tarifs proposés aux preneurs incluent la prestation d’hébergement, l’accueil et l’établissement des formalités administratives, la prestation de ménage qui sera réalisée une fois par semaine pendant toute la durée du séjour, la mise à disposition du linge de maison avec remplacement hebdomadaire pendant toute la durée du séjour.

Des prestations complémentaires pourront être commandées directement par le locataire au
PRESTATAIRE. Ces prestations feront l’objet d’une facturation indépendante directement auprès du locataire.
Le PRESTATAIRE devra chaque année demander au client la période disponible à la location et, éventuellement, les nouveaux tarifs à appliquer. Ces modifications éventuelles feront l’objet d’un avenant au présent contrat.

Le client déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent contrat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature. Les conditions de leur location figurent en annexe (ou sont inclus) au présent contrat.
Le client s’oblige également à faire connaître au PRESTATAIRE toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) Intervenant au cours du présent contrat.

Le client autorise expressément le PRESTATAIRE à offrir le bien à la location avec une remise de 20 % sur le prix initialement convenu pour la période considérée et telle que définie dans la grille tarifaire annexée au présent contrat.

Le client n’autorise pas le PRESTATAIRE à offrir le bien à la location avec une remise sur le prix initialement convenu pour la période considérée et telle que définie dans la grille tarifaire annexée au présent contrat.

Il est en outre précisé que le client :
• Autorise les locataires à une convention de location saisonnière à détenir un animal familier.
• N’autorise pas les locataires à une convention de location saisonnière à détenir un animal familier.

1.4 DURÉE

Le présent contrat est valable pour une durée d’un an à compter du jour de la signature des présentes.
L’une ou l’autre des parties pourra toutefois y mettre fin au terme de chaque année à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en respectant un délai de préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature des présentes.
Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée.
À son échéance, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période équivalente à celle initialement fixée.
Les parties pourront résilier ce contrat à son échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de trois mois précédant la date d’échéance.
Il est précisé que le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de l’envoi de la lettre recommandée.
S’il accepte la résiliation du contrat en cours d’année, le PRESTATAIRE aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires de l’année précédente.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2003 du Code civil, le décès du CLIENT n’emporte pas la résiliation de plein droit du contrat qui se poursuivra avec les ayants-droit du CLIENT.

1.5 REMUNERATION

Dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations évoquées dans le présent contrat, le PRESTATAIRE percevra des honoraires proportionnels fixés à : 20 % TTC des loyers perçus.
Dans le cas où de locations très courtes ne couvriraient pas les frais de fonctionnement du Prestataire, il est prévu un minimum forfaitaire de facturation par séjour, ce forfait est défini sur devis selon le temps moyen de main d’oeuvre et de déplacement estimé pour le bon déroulement des prestations.

1.6 REDDITION DES COMPTES

Tous les mois, une facture de prestations de conciergerie sera adressée au CLIENT, reprenant le % sur les loyers perçus, les frais de ménage et les éventuelles travaux ou réparations sous accord du CLIENT.
Modalités de règlement : chèque ou virement bancaire

1.7 ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION

Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, moeurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le PRESTATAIRE informe le CLIENT que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du Code pénal).
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Par ailleurs, le CLIENT s’interdit expressément de donner au PRESTATAIRE des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1 MISSIONS DU PRESTATAIRE

En conséquence du présent contrat, le CLIENT missionne le PRESTATAIRE pour accomplir les prestations suivantes :

2.1.1 LA GESTION DES ANNONCES, DES CALENDRIERS ET LA COMMUNICATION AVEC LES LOCATAIRES

Les prestations comprennent :
– La mise en ligne des annonces de location courte durée sur les différentes plateformes gratuites et/ou payantes ;
– La prise des photos et la rédaction du descriptif de la location ;
– La rédaction des contrats de location ;
– Les réponses aux diverses demandes, les réponses aux mails des futurs locataires afin de renseigner ces derniers ;
– La réactualisation des plannings d’occupation chaque jour ;
– La gestion des check-in/out optionnel (30€ par déplacement)

Le check-in comprend la visite de l’appartement avec les locataires, l’explication du règlement intérieur du logement et la remise des clés du bien.
Le check out consiste à récupérer les clefs auprès du locataire à son départ, à fermer le bien loué, à évacuer les ordures ou produits périssables si nécessaire et en une vérification générale de l’état de propreté et du respect du règlement intérieur du logement.
Les arrivées tardives, usuellement au-delà de 20h00, sont possibles de deux manières différentes, au choix du locataire :
– Soit de manière autonome et sans frais supplémentaires, à l’aide de boites à clefs sécurisées et de manuels d’accès rédigés et illustrés par nos soins ;
– Soit de manière personnalisée avec un membre de notre équipe, facturé 30€ directement au locataire et à régler par ce dernier à l’arrivée.

A noter qu’avec les récents changements dans les habitudes de voyage suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, les arrivées autonomes ou sans contact sont aujourd’hui plébiscités par de nombreux voyageurs. Dans ce cas, il est possible pour les Locataires qui le souhaitent de retirer les clefs directement dans nos locaux et de se rendre au logement de manière autonome.
Le CLIENT reste toujours le décisionnaire final tant du prix, de la durée que de la fréquence des locations et conserve toujours un droit de regard et de décision sur le choix des locataires.

2.1.2 LA GESTION DES PRESTATAIRES

La prestation de ménage est réalisée par une société de nettoyage qui effectuera les ménages entre deux locations, par défaut après le départ des locataires afin d’assurer la préparation des lieux pour la prochaine location, faciliter les réservations de dernière minute et l’accueil des locataires dans un logement propre.
Il est prévu la gestion éventuelle des autres prestataires de services et artisans (qui fera l’objet d’une facturation indépendante de 10% du montant global de la facture de l’artisan).

2.1.3 LA GESTION DES CONSOMMABLES

Il est prévu la mise à disposition des services para hôteliers tels que définis par les dispositions de l’article 261 D du Code général des impôts et notamment l’accueil des clients au sein de ses propres bureaux, le nettoyage des locaux de manière régulière, et la fourniture pendant le séjour du linge de maison à l’ensemble des occupants du bien mis à disposition.
Le CLIENT donne pouvoir au PRESTATAIRE d’acheter tout consommable relatif à l’usage des voyageurs, de l’entretien et de l’exploitation du bien au sens général, en location de courte durée.

2.1.4 LA GESTION DES LOYERS

Les loyers, indemnités, dépôt de garantie versés par les locataires seront directement versés et encaissés au Client ou à toute personne que ce dernier lui désignera.

2.1.5 LE CHANGEMENT DE LOCATAIRE

Cette prestation comprend :
– La recherche des locataires, location ou nouvelle location de(s) bien(s) après avoir avisé le CLIENT de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos,
– Le fait de substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataire et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés,
– Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance (photos, panonceaux…) et plus généralement mettre en oeuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier Internet,
– La rédaction de tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants – ou leur renouvellement – les signer à l’exception de ceux qualifiés d’actes de disposition (baux commerciaux, ruraux…),
– Donner et accepter tous congés,
– Dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux.

2.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :
• A ne pas louer personnellement le bien, objet du présent mandat, sans en aviser préalablement son PRESTATAIRE, et ce, pour la ou les périodes pour lesquelles il lui a délivré le contrat. À défaut, il sera responsable des conséquences pécuniaires du non-respect de cet engagement et répondra des éventuels dommages et intérêts réclamés par le locataire évincé ;
• A transmettre au PRESTATAIRE, toute demande de location émanant d’un locataire ayant loué antérieurement le bien par l’intermédiaire du PRESTATAIRE ;
• A ne pas modifier les descriptif et inventaire établis avec le PRESTATAIRE sans l’accord préalable de ce dernier ;
• A informer le PRESTATAIRE de la mise en vente du bien. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de vente du bien, le Client fera le nécessaire afin que l’acquéreur soit tenu au respect des engagements souscrits par le PRESTATAIRE au nom et pour le compte du Client pendant la durée du contrat et de ses annexes ;
• A honorer les contrats de location consentis par le PRESTATAIRE. À défaut, le PRESTATAIRE pourra demander le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi ;
• A fournir au PRESTATAIRE les clefs nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, soit quatre jeux de clefs par bien (deux jeux à destination des locataires, un jeu à l’usage du personnel de nettoyage et un jeu à l’usage du personnel d’accueil) ;
• Le CLIENT s’engage à ce que soit présent et à disposition dans le logement le matériel nécessaires au ménage : aspirateur, balai, seaux, serpillères. Au besoin, le
PRESTATAIRE pourra se charger de l’achat ou du remplacement des ustensiles nécessaires qui seront refacturés au CLIENT.
Le Client déclare que le bien, objet du présent contrat est assuré en multirisques habitation avec extension de garantie CLIENT loueur en meublé, de telle sorte que le PRESTATAIRE ne soit jamais recherché en responsabilité à ce sujet.

COMMERCIALISATION DE LA LOCATION
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE :
– À substituer, faire appel à tout concours, commercialiser le bien en France et à l’étranger par tous moyens ;
– À effectuer toute publicité à sa convenance et plus généralement mettre en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l’insertion dans tout fichier et portail internet gratuit ou payant. Dans ce dernier cas, le coût de la prestation payante sera facturé directement au CLIENT.

2.3 RESPONSABILITE

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :
– Des réclamations des locataires quant à la vétusté ou la non-conformité du logement aux annonces antérieurement publiées par le CLIENT ;
– Des dégâts matériels, pertes, vols, destructions imputables aux locataires ;
– De la perte des clefs du logement par les locataires ;
– Des modifications ou annulations de séjour par les locataires, en de tels cas le prix des prestations déjà réalisées reste dû ;

En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l’exécution du contrat dont il ne sera pas démontré qu’ils lui sont imputables directement.
Cependant, le PRESTATAIRE apportera toujours son concours ainsi que tous les éléments à sa disposition s’il s’avère nécessaire de faire valoir les droits du CLIENT auprès des locataires et dispose des assurances responsabilité civile professionnelles obligatoires pour tous dommages ou pertes qui lui seraient imputables.

2.4 FORCE MAJEURE

Tout évènement en dehors du contrôle du PRESTATAIRE, et contre lequel il n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations entre des parties, comme, sans que cette liste soit exhaustive : grève, panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs ou cessation d’activité d’un prestataire).

2.5 DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Conformément aux dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

2.6 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies par le PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.
Pour exercer ces droits, le CLIENT peut s’adresser à PRESTATAIRE, aux coordonnées ci-dessus.